Lorsque le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires ne mentionne pas les conditions de vote pour la désignation du président et du bureau, cette assemblée doit être annulée.
Note de M. Guy VIGNERON :
Selon l’article 15 du décret du 17 mars 1967, au début de chaque réunion, l’assemblée générale désigne son président et, s’il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs.
La désignation du président est donc obligatoire et le procès-verbal doit clairement préciser les conditions dans lesquelles il a été choisi, à peine de nullité de l’assemblée générale ; la jurisprudence est formelle (Cass. 3e civ., 11 juill. 2001).
Cette désignation intervient à la majorité de l’article 24 (majorité simple des copropriétaires présents ou représentés).
Au cas présent, il résultait du procès-verbal que n’étaient aucunement mentionnées les conditions du vote sur la désignation du président de séance et du bureau.
La conséquence était inéluctable : l’arrêt de la Cour d’appel refusant l’annulation de l’assemblée générale est cassé.