Charge du coût des diagnostics exigés en cas de vente immobilière.
La vente d’un immeuble n’était pas intervenue faute de réalisation de la condition suspensive à laquelle elle était subordonnée.
L’acquéreur, qui avait réglé les frais de diagnostics sur les termites dans l’immeuble et la performance énergétique (12.250 €), en avait réclamé le remboursement au vendeur.
Demande accueillie pour les raisons suivantes :
– l’obligation mise à la charge du vendeur par la loi de fournir un état parasitaire et un diagnostic énergétique implique à l’évidence qu’il en supporte le coût ;
– l’acte de vente ne mettait pas les frais à la charge de l’acquéreur ; la preuve du transfert de cette charge à l’acquéreur ne résultait pas de la signature de celui-ci apposée sur la facture de l’expert en diagnostic, la facture ayant été établie au nom du vendeur et ce nom ayant été barré et remplacé à la main par celui de l’acquéreur sans paraphe ni rajout ;
– ces frais ne font pas partie des frais d’actes et autres accessoires à la vente qui incombent à l’acquéreur en application de l’article 1593 du Code civil.