Garantie décennale : fissures, neuf ans après la réception.
Une société invoquait la garantie décennale des différents intervenants ayant apposé un enduit sur un bâtiment.
Elle se plaignait de fissurations et de décollements de l’enduit, avec risque de chute de plaques d’enduit et d’épaufrures, compromettant l’utilisation de l’ouvrage dans des conditions normales de sécurité pour le personnel et les tiers.
Son action est rejetée, tant en appel qu’en cassation :
« Mais attendu qu’ayant relevé que les désordres étaient constitués par des fissurations accompagnées de décollements d’enduit, qu’au regard des constatations de l’expert, formulées pour les dernières en 2002, le tribunal statuant le 4 avril 2005, avait pu être amené à estimer qu’à bref délai l’ouvrage serait atteint dans sa solidité, mais que la société SMABTP faisait observer que l’on se situait près de neuf ans après la réception et qu’il n’était invoqué la survenance d’aucune dégradation annoncée par l’expert, que cet assureur versait aux débats des photographies des silos du 18 septembre 2007 desquelles il résultait qu’aucune mesure particulière n’avait été prise pour protéger les biens ou les personnes et que la société S. ne fournissait aucun élément en sens contraire, la Cour d’appel, qui a souverainement retenu, qu’à la date où elle statuait et compte tenu des éléments dont elle disposait, elle ne pouvait pas affirmer que les dommages visés par l’article 1792 du Code civil surviendraient avec certitude dans le délai décennal, a légalement justifié sa décision ».