CASS. CIV. 3ème 2 Juin 2010

On ne peut imposer à la victime d’un trouble du voisinage de modifier son bien.

En constatant que, dès la première réunion d’expertise tenue le 20 juillet 2001, la victime s’était opposé à la réalisation d’un faux-plafond et avait demandé que son appartement soit « comme avant les travaux« , la Cour d’appel, qui a retenu, sans constater l’existence d’un accord, que, victime de désordres acoustiques inexistants avant la réalisation des travaux de rénovation de l’appartement de ses voisins, la victime était fondée à exiger la réalisation de travaux de réfection chez les auteurs du dommage, a ainsi légalement justifié sa décision condamnant ces derniers à réaliser les travaux décrits par l’expert judiciaire.

Source : AJDI, octobre 2010, page 747