Réception tacite de l’ouvrage.
Pour rejeter la responsabilité d’une société ayant construit le gros-œuvre d’une maison d’habitation présentant des malfaçons, la Cour d’appel avait cru pouvoir retenir que, malgré le paiement intégral des travaux, il n’y avait pas eu de réception tacite de l’ouvrage, qui suppose la prise de possession et la manifestation d’une volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage.
La Cour de cassation censure cette décision et énonce qu’en prenant possession des lieux et en s’acquittant complètement du paiement du prix des travaux et des honoraires de l’architecte, le maître de l’ouvrage avait tacitement accepté l’ouvrage, fut-ce avec des réserves.