Le propriétaire de l’immeuble inclus dans le périmètre d’une association syndicale ne peut démissionner de celle-ci.
Des cotisations impayées sont réclamées au propriétaire d’un immeuble compris dans le périmètre d’une association syndicale de lotissement.
Il refuse de les acquitter au motif qu’il a donné sa démission de l’association.
C’était méconnaître le caractère réel de l’association syndicale, formulé en termes explicites par l’article 3 de l’ordonnance du 1er juillet 2004.
Le propriétaire étant lié à l’association en considération de son immeuble, la seule issue pour s’en retirer n’était pas de démissionner mais d’aliéner l’immeuble.
Il était donc toujours membre de l’association et redevable des sommes réclamées.
L’association syndicale était fondée à exiger le paiement.
Cette décision ne viole ni l’article 11 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme concernant la liberté d’association, l’association syndicale étant régie par une loi spécifique, ni l’article 1er du premier protocole additionnel à cette convention relatif au respect de la propriété, l’association syndicale ne pouvant imposer à l’intéressé de vendre son immeuble.