Validité d’un congé pour vendre comportant une annexe.
Le locataire mettait en cause la validité de la notification pour défaut de reproduction des cinq premiers alinéas de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 dans le congé lui-même, le bailleur ayant préféré les annoncer dans le corps de sa lettre, mais annexer dans un document séparé.
Cette particularité n’était toutefois, à elle seule, pas susceptible de permettre au locataire d’obtenir gain de cause.
En décider autrement aurait en effet ajouté au texte, lequel n’exige qu’une reproduction dans la notification.
Or, il n’est spécifié nulle part que cette notification doive comporter un document unique, à l’exclusion d’une ou de plusieurs pièces annexes.
Ce qui compte, en définitive, c’est la clarté de l’information : il faut que le locataire ait eu, sans ambigüité, connaissance de ses droits et obligations (spécialement à l’occasion de l’exercice de ses droits de préemption).
La solution aurait, en conséquence, pu être différente si la lettre de congé n’avait pas fait le lien avec le document annexé.