Indemnisation du vice caché affectant un terrain vendu.
Le vendeur qui ignorait l’existence du vice au moment de la vente n’est tenu de rembourser à l’acquéreur que les frais occasionnés par la vente (C. civ. art. 1646) ; s’il en connaissait l’existence, il doit indemniser l’acquéreur de tous les préjudices subis (C. civ. art. 1645).
Le vendeur d’un terrain constructible situé dans une zone artisanale et industrielle a été condamné à verser des dommages-intérêts (120.000 € environ) à l’acquéreur qui avait dû remblayer le terrain avant de pouvoir y construire.
En effet, il résultait des éléments suivants que ce défaut du terrain était connu du vendeur mais caché pour l’acquéreur :
– l’acquéreur ayant eu connaissance de la qualité médiocre du terrain, le vendeur s’était engagé à céder un terrain constructible, entièrement remblayé et compacté ;
– les entreprises chargées de ces travaux avaient émis des réserves sur la sensibilité du terrain à l’eau et sur les conditions météorologiques défavorables au compactage ;
– le vendeur avait réceptionné les travaux sans réserve et n’avait fourni aucun justificatif des vérifications et précautions prises pour assurer la qualité du terrain vendu comme constructible dans une zone destinée à recevoir des bâtiments à usage industriel ou artisanal ;
– après la vente, l’acquéreur avait dû faire procéder à des études et au remplacement du remblai initial par un remblai conforme à cette destination.