Une simulation ne peut pas être déduite de l’absence de rigueur des parties au cours de l’exécution d’un bail emphytéotique.
Le propriétaire d’un fonds y entreprend la construction de deux maisons.
Il consent un bail emphytéotique à un preneur portant sur l’une des deux maisons en cours d’édification.
Au décès du propriétaire, en cours d’instance, son fils, soutenant que le preneur avait profité de la faiblesse de la propriétaire, forme une action en déclaration de simulation aux fins d’obtenir l’annulation du bail emphytéotique.
La Cour d’appel le déboute de sa demande.
Le fils de la propriétaire forme alors un pourvoi devant la Cour de cassation qui rejette également ses critiques.
Ainsi, selon la Haute juridiction, la Cour d’appel a souverainement retenu que la propriétaire avait, certes, fait preuve de faiblesse vis-à-vis du preneur en n’exigeant pas l’application stricte des termes du bail emphytéotique, mais ce fait ne signifiait pas que les parties étaient convenues à l’origine d’une simulation de bail emphytéotique pour cacher une autre opération.
Elle ajoute qu' »en l’absence d’invocation d’un écrit (…), l’absence de rigueur au cours de l’exécution du bail ne permettait pas de dire que les parties avaient passé une convention simulée« .