L’héritier du vendeur est tenu de garantir l’acquéreur du terrain contre l’éviction résultant de sa possession acquisitive trentenaire.
La propriétaire d’une parcelle vend le terrain à un acquéreur.
Au décès de l’acquéreur, quelques années plus tard, ses héritiers la vendent à un couple.
Toutefois, un conflit s’élève entre le couple propriétaire, sous-acquéreur, et les héritiers de la venderesse originaire : en effet, lorsque la propriétaire initiale décède par la suite, ses petits-enfants sont reconnus, par une Cour d’appel, propriétaires légitimes de la parcelle pour l’avoir acquise par prescription.
Les sous-acquéreurs forment alors une tierce opposition à l’encontre de l’arrêt d’appel.
La Cour d’appel rétracte alors cette décision, fait droit à l’exception de garantie d’éviction et déclare les sous-acquéreurs seuls et légitimes propriétaires de la parcelle.
Les héritiers de la venderesse critique alors cette solution : précisément, ils contestent être tenus à la garantie d’éviction des vendeurs, car l’acquéreur, qui n’aurait pas exercé son droit de propriété pendant une durée de trente ans, serait responsable de son éviction.
Mais cet argument ne convainc pas la Cour de cassation.
Elle rejette le pourvoi en affirmant que « les héritiers de la venderesse étaient tenus de l’obligation de garantir l’acquéreur du terrain et ses ayants causes contre toute éviction résultant de leur fait personnel, telle la possession trentenaire« .