La clause d’un bail commercial faisant obligation au preneur d’adhérer à une association de commerçants et à maintenir son adhésion pendant la durée du bail est entachée d’une nullité absolue.
Observations :
Une société, qui avait loué un local situé dans un centre commercial, avait signé un contrat de bail commercial, dont une clause lui faisait obligation d’adhérer à l’association de commerçants du centre et à maintenir son adhésion pendant la durée du bail.
Par la suite, le preneur a assigné le bailleur afin qu’il lui rembourse les cotisations qu’il avait versées au titre de son adhésion à l’association, estimant frappée de nullité la clause qui faisait obligation au preneur à cette association et à maintenir son adhésion durant le bail et ses renouvellements successifs.
La Cour d’appel de Nîmes a débouté le preneur de sa demande le 30 octobre 2001.
Un arrêt censuré le 12 juin 2003 par la Cour de cassation qui a rappelé que la clause d’un bail commercial imposant de telles obligations à un preneur est entachée d’une nullité absolue.