Obligation de conseil du banquier qui finance l’achat d’une maison individuelle.
Des particuliers avaient conclu avec un constructeur un contrat intitulé « marché de travaux pour la construction d’une maison individuelle en bois » et ce dernier leur avait remis un plan de la maison issu de son catalogue ainsi qu’une notice descriptive de l’ensemble des lots destinés à la construction.
Après le déblocage de plusieurs tranches du prêt finançant l’opération (à la signature du contrat, à l’obtention du permis de construire puis à l’achèvement des fondations), le constructeur, mis en liquidation judiciaire, avait abandonné le chantier.
Soutenant que le marché de travaux conclu était en réalité un contrat, plus protecteur, de construction d’une maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan, les particuliers avaient reproché à la banque d’avoir manqué à son obligation de renseignement et de conseil.
La Cour de cassation a fait droit à cette demande :
– la banque, qui n’avait pas l’obligation de requalifier le contrat qui lui était soumis en CCMI et ne pouvait pas s’immiscer dans la convention passée entre le constructeur et le maître de l’ouvrage, n’en avait pas moins un devoir d’information et de conseil envers l’emprunteur ;
– rompue à la lecture des CCMI, il n’avait pas pu lui échapper que le marché des travaux en cause était, malgré sa qualification, un contrat type ;
– si le prêt, qui comportait plus de 100 pages, contenait un paragraphe intitulé « conditions diverses« , où il était précisé que l’emprunteur ne bénéficiait pas des règles protectrices du CCMI, il n’était pas évocateur et les risques encourus par les emprunteurs n’y étaient pas indiqués précisément.