Baux d’habitation : le bailleur est lié par l’offre de vente contenue dans le congé.
Un bailleur avait délivré un congé pour vente à 149.000 euros avec un an d’avance et, 8 jours plus tard, adressé un 2e congé pour un prix de 204.000 euros.
Le locataire entendait se prévaloir du 1er congé.
La Cour d’appel lui avait donné tort en estimant que, en l’absence de toute acceptation des preneurs, le bailleur avait à bon droit fait délivrer un 2e congé pour vente à un prix supérieur.
Cette décision est cassée :
« Vu l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu […]
Qu’en statuant ainsi, alors que les effets du congé délivré par anticipation doivent être reportés à la date pour laquelle le congé aurait dû être donné et que le propriétaire est lié par son offre de vente jusqu’à l’expiration des deux premiers mois du délai de préavis, la Cour d’appel a violé le texte susvisé ».
Note :
L’article 15 II prévoit que le congé vaut offre de vente et que l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
La Cour de cassation en déduit que le bailleur est lié par son offre jusqu’à l’expiration des deux premiers mois du délai de préavis.