Dommages et intérêts dus par le porte-fort en cas de non-ratification.
Un particulier avait conclu un protocole d’accord avec une banque aux droits de laquelle venait un tiers, pour financer un projet de création.
Aux termes de la convention de porte-fort, la banque s’engageait à faire prendre par une de ses filiales l’obligation de verser une redevance au particulier bénéficiaire, mais la filiale ayant été dissoute avant d’avoir ratifié cet engagement, le bénéficiaire se prévalant de l’engagement de porte-fort, l’a assignée en paiement.
Si les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, condamnent la filiale à lui régler une indemnité compensatrice de perte de chance, ils rejettent ses autres demandes.
La Cour de cassation rappelle qu’aux termes du protocole, la banque s’était engagée à faire prendre à la filiale l’engagement du paiement de la redevance et, s’étant abstenue de satisfaire à cet engagement, elle s’exposait à des dommages et intérêts.
Par son comportement, elle a fait perdre au bénéficiaire de la convention de porte-fort toute chance de percevoir de la filiale la redevance prévue : elle avait renoncé au montage financier du projet qui émanait d’elle, en proposant la dissolution des filiales et cette renonciation réduisait les chances d’acceptation de l’engagement.
Par conséquent, le préjudice subi par le particulier ne pouvait consister qu’en une perte de chance.