CASS. CIV. 2ème 2 Février 2017

La réception partielle n’existe pas.

En raison du principe d’unicité de la réception, il ne peut y avoir réception partielle à l’intérieur d’un même lot.

La Cour d’appel qui relève que la pièce, présentée comme procès-verbal de réception et établie par une entreprise, qui ne concerne que les travaux de menuiseries et de fermetures et se veut être un procès-verbal de réception avec réserves de certains lots, comporte la mention manuscrite « non réceptionné » en face d’un certain nombre d’éléments, en déduit exactement une absence de réception de ces lots, de sorte que la responsabilité décennale des constructeurs ne peut être mise en œuvre.

Source : Gazette du Palais, 3 Février 2017