Cautionnement consenti au profit d’un professionnel.
Toute personne physique qui s’engage, par acte sous seing privé, en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de certaines mentions manuscrites.
La Cour de cassation vient de préciser les critères permettant de définir le créancier professionnel.
Elle a jugé qu’au sens des articles L 341-2 et L 341-3 du Code de la consommation, le créancier professionnel s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n’est pas principale.