Sanction du taux effectif global dans une offre de prêt immobilier.
Un prêt avait été conclu par acte authentique conformément à l’offre de prêt mentionnant notamment un taux effectif global (TEG) de 11,86 %.
L’emprunteur, ultérieurement placé en redressement judiciaire, a sollicité la déchéance du droit aux intérêts de la banque pour mention d’un TEG erroné.
La Cour d’appel a cru pouvoir le débouter de sa demande en retenant que l’article L. 312-33 du Code de la consommation ne peut être invoqué au titre du calcul erroné du TEG.
La Cour de cassation censure cette décision et rappelle que l’article L. 321-8, 3° du Code de la consommation impose que l’offre de prêt indique, outre le montant du crédit, son coût total et son taux défini conformément à l’article L. 313-1 du même code (violation par la Cour d’appel des articles L. 312-8, 3° et L. 312-33 du Code de la consommation).