À quelle date l’acquéreur en état futur d’achèvement est-il redevable des charges de la copropriété ?
Un acte de vente en l’état futur d’achèvement comportait une clause stipulant que l’acquéreur serait redevable des charges de copropriété « à compter de la date à laquelle le vendeur lui aurait notifié que les locaux vendus seraient mis à sa disposition« .
Le syndicat des copropriétaires a réclamé aux acquéreurs le paiement des charges de copropriété à partir de la date de la signature de l’acte, alors même qu’ils n’avaient pas pris possession des lieux puisque les travaux n’étaient pas achevés.
La Cour d’appel a pourtant cru pouvoir condamner les acquéreurs à s’acquitter de ce paiement en relevant qu’ils étaient devenus propriétaires à compter de la signature de l’acte de vente, et qu’ils étaient donc redevables des charges de copropriété à compter de cette date.
La Cour de cassation censure la décision, en reprochant aux premiers juges de ne pas avoir appliqué la clause du contrat subordonnant le paiement des charges de copropriété à la date de mise à disposition des locaux.