Liberté de la preuve du paiement.
La preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens.
Après avoir énoncé ce principe, la Cour de cassation a censuré la décision d’une Cour d’appel qui avait condamné un particulier à rembourser un prêt, constaté par une reconnaissance de dette, en retenant que l’emprunteur ne produisait aucune quittance constatant qu’il s’était libéré de sa dette, ni aucun commencement de preuve par écrit émanant du prêteur.
Note :
L’article 1341 du Code civil, applicable en dehors de la matière commerciale, ce qui était le cas en l’espèce où le prêt avait été consenti par un particulier à un autre particulier, prévoit que les actes juridiques excédant 1.500 € doivent être prouvés par écrit.
L’arrêt confirme avec vigueur le revirement de jurisprudence que la première chambre civile de la Cour de cassation avait opéré en 2004 (Cass. 1e civ. 6-7-2004) et qu’elle avait rappelé ensuite dans un arrêt non publié au Bulletin civil (Cass 1e civ. 30-4-2009).
La chambre sociale de la Cour de cassation ne l’a pas suivie : elle juge que l’employeur doit prouver qu’il a payé le salaire conformément aux articles 1341 et 1347 du Code civil (Cass. soc. 11-1-2006).