Un propriétaire a fait apport d’un terrain à une SCI en vue d’édifier un ensemble immobilier en consentant par acte notarié régulièrement publié une servitude non aedificandi au profit de ce terrain et à la charge d’une autre parcelle contiguë qui fut par la suite cédée à des acquéreurs qui entreprirent la construction d’un immeuble.
C’est à bon droit que les notaires rédacteurs de l’acte de cession de la parcelle inconstructible on été condamnés à garantir le propriétaire initial de toutes les condamnations prononcées contre lui puisqu’ils s’étaient abstenus de demander à la conservation des hypothèques les renseignements figurant sur le fichier par propriétaire pour la période antérieure au 1er janvier 1956 : le notaire est tenu, afin d’assurer l’efficacité de son acte, de vérifier les origines de propriété, la situation hypothécaire ainsi que les déclarations du vendeur notamment relative à l’absence de servitude.