Vente d’un ensemble immobilier par un établissement de crédit.
Un établissement de crédit avait vendu par lots un ensemble immobilier et les divers actes de vente précisaient que les lots étaient vendus « en l’état » et exonéraient l’établissement de toute garantie des vices cachés.
La Cour d’appel de Paris avait estimé que la clause exonératoire de garantie était applicable, au motif que l’établissement de crédit n’avait pas pour activité professionnelle la vente d’immeuble.
La Cour de cassation vient de rejeter le pourvoi formé contre cette décision.
Note :
Décision qui s’inscrit dans le fil de la jurisprudence refusant de considérer comme vendeur professionnel – auquel il est interdit de se prévaloir des clauses limitant sa garantie – les investisseurs institutionnels qui se séparent d’une partie de leur patrimoine immobilier (en dernier lieu, Cass. 3ème civ. 25-4-2007).