Vente en l’état futur d’achèvement, réception sans réserve et responsabilité du vendeur.
A un syndicat de copropriétaires qui demandait réparation du préjudice résultant de la non-conformité du revêtement du sol extérieur pour un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement, une Cour d’appel avait opposé la réception sans réserve intervenue entre le vendeur, en sa qualité de maître de l’ouvrage et les entreprises.
La Cour de cassation censure ce raisonnement, rappelant que la réception sans réserve prononcée par le vendeur en l’état futur d’achèvement est sans effet sur l’obligation qui s’impose à lui de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles.