Conséquences de l’effet rétroactif de la résolution d’une vente.
Considérant que certains des lots de copropriété vendus à une société constituaient des parties communes, le syndicat des copropriétaires avait assigné l’acquéreur en restitution des parties communes indûment annexées.
Les vendeurs appelés en garantie d’éviction ont reconventionnellement demandé à l’acquéreur le paiement d’une indemnité d’occupation.
La Cour d’appel a cru pouvoir accueillir la demande reconventionnelle des vendeurs imposant à la société acquéreur de leur payer une indemnité au titre de l’occupation de l’immeuble depuis la date de la vente.
La Cour de cassation censure cette décision et énonce que le vendeur n’est pas fondé, en raison de l’effet rétroactif de la résolution de la vente, à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l’immeuble.