La non-immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d’une société civile n’est pas une cause de rejet de demande d’inscription d’hypothèque.
Par un arrêt du 1er juillet 2009, la Cour de cassation s’est prononcée sur les effets de l’absence d’immatriculation d’une société civile au RCS en matière d’inscription d’hypothèque.
En l’espèce, le Conservateur des hypothèques avait rejeté la demande d’inscription d’hypothèque judiciaire formée par un syndicat de copropriétaires contre une société civile immobilière, au motif que cette dernière n’était pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
La Cour d’appel de Paris a annulé la décision de rejet en relevant que dès lors qu’il était établi que la société litigieuse était bien propriétaire de l’immeuble en cause, qu’elle avait bien la qualité de débitrice et que le syndicat des copropriétaires était bien titulaire d’un titre exécutoire contre elle, le conservateur devait procéder à l’inscription de l’hypothèque, les contrôles prévus par l’article 34 du décret du 14 octobre 1955 étant réalisés.
La Cour de cassation l’en approuve.