Bail commercial et vice de construction.
Note de Mme Marie-Pierre DUMONT-LEFRAND :
Les parties avaient intégré dans leur bail commercial une clause interdisant au preneur d’exercer contre le bailleur un recours quelconque pour vices cachés ou apparents, défauts ou malfaçons.
Or, six ans après la conclusion du bail, alors que les locaux loués avaient été récemment construits, d’importantes infiltrations ont conduit la locataire à interrompre durablement son exploitation tandis que la bailleresse se contentait de mettre en jeu la garantie décennale due par les constructeurs, sans penser à résoudre la situation matérielle préjudiciable à sa locataire.
Aussi cette dernière devait l’assigner en réparation du préjudice subi lié à la détérioration de son mobilier, et surtout à l’arrêt forcé de son exploitation pendant deux ans.
Se fondant sur la clause insérée au bail, la propriétaire lui opposa l’irrecevabilité de son action au motif que les infiltrations étaient le fait d’un vice de construction et non d’un défaut d’entretien de sa part.
Mais la Cour de cassation ne retient pas cette argumentation.
Bien au contraire, elle juge la bailleresse responsable de l’arrêt de l’exploitation invoqué, au motif qu’elle n’avait pas rétabli le clos et le couvert des locaux loués, manquant de ce fait à ses obligations contractuelles, en l’occurrence son obligation de délivrance et de réparation de la chose louée.