La lésion s’apprécie au moment de la conclusion de la vente.
Une commune avait cédé à un particulier un terrain de 4.150 m², inconstructible du fait de la modification du Plan d’Occupation des Sols (POS) intervenue quelques mois auparavant.
Finalement le POS est annulé par le Tribunal Administratif avec remise en vigueur du POS antérieur.
Le terrain vendu était donc redevenu constructible.
Or, pour l’évaluation du prix de vente, le service des Domaines avait tenu compte de la nouvelle réglementation d’urbanisme rendant le terrain non-constructible.
La commune avait alors tenté d’obtenir la rescision pour lésion de plus des 7/12èmes du prix mais ni la Cour d’appel ni la Cour de cassation n’ont fait droit à sa demande.
En effet, la lésion doit être appréciée au jour de la réalisation de la vente (C. civ., art. 1675).
Or, au jour de la vente, le terrain n’était pas constructible, ceci justifiant sa dévalorisation, et la commune n’avançait aucun élément permettant de prouver que l’annulation du POS était inéluctable à cette date.
Il n’existait alors aucune raison de retenir le caractère lésionnaire du prix de vente.