Les clauses du cahier des charges d’un lotissement prévalent sur celles du titre de propriété.
Les propriétaires de deux lots contigus d’un lotissement se sont opposés au sujet des limites territoriales fixées par un cahier des charges.
En effet, la ligne de division séparant les deux lots dans ce document était différente de celle décrite dans les titres de propriété des parties.
L’un des propriétaires ayant effectué des travaux au-delà de la division figurant sur l’acte de vente, le propriétaire du lot voisin a demandé au juge de fixer la limite conformément à ce titre de propriété.
Estimant que les titres de propriété et les plans y annexés sont le reflet de la volonté des parties, la Cour d’appel a cru pouvoir faire droit à cette demande.
La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article 1134 du Code civil, en énonçant que les clauses d’un cahier des charges d’un lotissement engageant les colotis entre eux prévalent sur les actes individuels de vente.