Le taux effectif global doit être mentionné dans l’acte de prêt.
Dans cet arrêt du 28 mai 2009, la Cour de cassation rappelle à nouveau que le Taux Effectif Global (TEG) doit être mentionné dans l’acte de prêt.
La seule mention du taux conventionnel et de l’intérêt de retard ne peut suppléer à l’absence d’indication écrite du TEG.
En l’espèce, la Cour de cassation fait application de ce principe pour un prêt souscrit à titre professionnel par une société et casse l’arrêt qui n’avait pas recherché, alors que les juges du fond y étaient invités, si le taux effectif global avait été mentionné à l’acte de prêt.