Le dol peut être constitué par une affirmation mensongère.
Le 27 juin 2000, un fonds de commerce d’hôtel est vendu.
Les vendeurs déclarent, qu’à leur connaissance, les locaux dans lesquels il est exploité sont conformes à la réglementation en vigueur relative aux installations électriques, à la sécurité et aux installations sanitaires professionnelles.
Le 24 octobre suivant, la commission de sécurité émet un avis défavorable à l’exploitation de l’hôtel en raison d’une absence de contrôle des installations par un organisme agréé et de plusieurs non-conformités aux règles d’hygiène et de sécurité.
Les acheteurs assignent les vendeurs en dommages et intérêts pour dol.
Ceux-ci invoquent qu’à la suite d’un rapport de la commission de sécurité du 22 février 1994, ils ont réalisé des travaux et ont bénéficié d’une attestation de mise en conformité de l’installation électrique le 24 mai 1994.
Se fondant sur cette attestation, la Cour d’appel juge que la mauvaise foi des vendeurs n’est pas établie.
Elle relève que leur seul manquement est de ne pas avoir fait vérifier leurs installations tous les trois ans conformément à la loi applicable : à défaut de démontrer qu’ils ont agi dans un but de dissimulation et non par simple négligence, le dol n’est donc pas constitué.
La première chambre civile censure cet arrêt au visa de l’article 1116 du Code civil : la Cour d’appel aurait dû rechercher si « l’affirmation relative à la conformité de l’installation électrique de leur établissement contenue dans l’acte de vente n’était pas mensongère », « dès lors que les vendeurs n’avaient pas réalisé l’intégralité des travaux prescrits en 1994 et avaient, lors de la vente, omis de porter à la connaissance des acquéreurs le rapport établi en juin 1994 par la commission de sécurité indiquant que ses prescriptions concernant l’installation électrique n’avaient pas toutes été respectées et que des travaux de mise en conformité étaient simplement en cours« .