Deux permis de construire, délivrés dans une zone NC, faisaient expressément mention que les logements dont l’aménagement est autorisé sont destinés exclusivement à des salariés agricoles : la circonstance que, postérieurement à l’octroi de ces permis de construire l’usage pour lequel ils ont été accordés n’aura pas été respecté par le bénéficiaire est sans incidence sur la légalité desdits permis de construire.
Note de M. Patrice CORNILLE :
Il est fréquent que les POS ne permettent que la construction de logements liés à l’activité agricole dans les zones NC ; la règle peut être diversement formulée.
Il n’est pas rare aussi, que lesdits logements, nécessaires aux exploitations agricoles, soient ultérieurement utilisés à titre de résidence principale ou d’agrément par des personnes qui n’ont aucun lien, ni de près ni de loin, avec l’agriculture. L’usage irrégulier de l’immeuble après son achèvement, au regard du lien d’affectation prévu par le POS, permet-il d’obtenir l’annulation du permis de construire (à supposer que le requérant soit toujours dans le délai pour agir) ?
Le TA de Marseille l’avait admis dans la présente affaire, mais le CE est, à juste titre, d’un tout autre avis.
Le permis de construire ne contrôle en effet que la conformité des caractéristiques du bâtiment avec l’affectation déclarée lors de la demande, et non l’usage dont l’immeuble peut faire ultérieurement l’objet. Pareillement, le certificat de conformité contrôle le respect de la destination des constructions prévue par le permis de construire, au regard des travaux réalisés, mais non l’usage de l’immeuble (CE 4 nov. 1996).
Le requérant aurait sans doute été mieux inspiré en l’espèce, plutôt que d’attaquer le permis de construire, d’invoquer une violation directe aux règles « d’utilisation du sol », délit prévu et réprimé par les articles L.160-1, a et L.480-4 du Code de l’Urbanisme. Toutefois, la poursuite de ce genre d’infraction est rare (V. cependant : Cass. Crim. 9 nov. 1994).