Lot de copropriété en usufruit : redevable des charges.
Note de M. Guy VIGNERON :
Le contentieux du recouvrement des charges afférentes à un lot en usufruit semble se développer, et résolu par des solutions divergentes.
Sauf s’il existe une clause de solidarité entre le nu-propriétaire et l’usufruitier dont la validité n’est plus mise en doute, les tribunaux retiennent des solutions contradictoires.
Pour certains, les détenteurs de droits sur le lot indivis peuvent être condamnés in solidum au paiement des charges, même en l’absence d’une clause de solidarité (CA Paris, 12 déc. 2002 – CA Paris, 27 janv. 2007 – CA Versailles, 25 janv. 2010).
Pour d’autres, les charges doivent se répartir entre le nu-copropriétaire et l’usufruitier selon les règles prévues par le Code civil (C. civ., art. 606) (Cass. 3e civ., 16 nov. 2004 – CA Paris, 21 déc. 1994 – CA Paris, 12 janv. 2006 – CA Paris, 11 janv. 2000).
Enfin, pour d’autres, le nu-copropriétaire serait le débiteur direct lui incombant (CA Paris, 12 déc. 2002).
Telle est la solution retenue par l’arrêt rendu le 15 février 2010 par la Cour d’appel de Versailles.
Il serait souhaitable que le problème soit évoqué devant la Cour de cassation, laquelle s’est déjà prononcée en faveur de l’imputation in solidum des charges concernant cette fois un lot grevé d’un droit d’usage et d’habitation (Cass. 3e civ., 23 févr. 2000).