Assemblées générales des copropriétaires et limitation du nombre des mandats.
Note de M. Guy VIGNERON :
L’article 22, alinéa 3, modifié de la loi du 10 juillet 1965 impose une règle d’ordre public : chaque copropriétaire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote pour participer aux prises de décisions de l’assemblée générale.
Si la règle n’est pas respectée, l’assemblée est entachée de nullité en son entier.
Certains ont tenté d’écarter la sanction dans l’éventualité où le sens du vote serait demeuré inchangé, que l’article 22 ait été ou non respecté.
Cette thèse n’est pas admise par la jurisprudence (Cass. 3e civ., 22 févr. 1989).