Assiette des droits : charges à ajouter au prix.
Des travaux de démolition et d’aménagement ont été réalisés par le propriétaire d’un immeuble plus d’un an avant la cession du bien à une Société Civile Immobilière (SCI).
Le coût de ces travaux a été refacturé quelques jours avant la réalisation de la vente à la société locataire de l’immeuble, dont les associés sont également ceux de la SCI acquéreur.
Jugé que l’administration, qui invoque l’existence d’une charge augmentative de prix, n’apporte pas la preuve qui lui incombe que ce paiement par un tiers serait constitutif d’un avantage indirect au profit du vendeur soumis aux droits de mutation au même titre que le prix de vente incombant à l’acquéreur comme représentant une fraction du prix dont le règlement par l’acquéreur aurait été dissimulé derrière la prise en charge par un tiers.
L’administration ne conteste pas sérieusement que le paiement des travaux peut s’expliquer par la qualité de locataire, qui peut avoir un intérêt commercial à cette prise en charge, et que le bail confère au locataire la disposition des lieux rénovés