Baux commerciaux et droit au renouvellement : chaque copreneur doit être immatriculé.
Un bailleur de locaux commerciaux (à usage d’hôtel) avait donné congé à son locataire avec refus de renouvellement sans indemnité au motif que le locataire n’était plus immatriculé au registre du commerce et des sociétés à la date du congé.
Le bail arrivait à échéance en 2008 et le preneur avait cédé la moitié du fonds en 2005.
Le bailleur a obtenu gain de cause :
« Considérant […] que la Société Parisienne de Gestion Hôtelière verse en cause d’appel un extrait du registre du commerce et des sociétés du 4 avril 2008 portant mention, au 12 avril 2005, de la radiation de Mme L. pour « cessation d’activité le 10 octobre 2005 par suite de vente » ;
Qu’elle établit ainsi qu’à la date du congé régulièrement délivré à Mmes L. et B. le 9 avril 2008 pour le 30 novembre 2008, l’une d’elles, Mme L., n’était plus immatriculée au registre du commerce et des sociétés ;
Que [la bailleresse] est en conséquence bien fondée à dénier aux cotitulaires du bail le droit au bénéfice du statut des baux commerciaux ;
Que Mmes L. et B. qui n’ont pas droit au bénéfice du statut des baux commerciaux, devront les restituer et leur expulsion sera ordonnée… ».
Les locataires sont condamnées au paiement d’une indemnité d’occupation.
Note :
Pour avoir droit au renouvellement du bail, le preneur doit justifier d’une immatriculation (art. L 145-1 du Code de commerce). En cas de copreneurs, chacun d’entre eux doit justifier de l’immatriculation (Cass. Civ. 3e, 14 nov. 2007). Cet arrêt d’appel en fournit un exemple.
Toutefois, depuis la loi du 4 août 2008, et si le copreneur exploitant est bien immatriculée, l’article L 145-1 du Code de commerce n’exige plus l’immatriculation des copreneurs non exploitants.