C.A. PARIS 27 Mai 2009

L’identité du bénéficiaire d’une garantie autonome n’est pas affectée par la délégation de la créance sous-jacente.

Le paiement d’une dette est couvert par une garantie autonome souscrite par une banque au profit du créancier.

Par acte séparé, le créancier délègue le bénéfice de sa créance à un tiers.

En raison du caractère autonome de la garantie, il est jugé que le bénéficiaire de celle-ci demeure identique.

Source : Dict. perm. Droit des aff., bull. 733, page 4398