Le défaut de remise des diagnostics obligatoires n’entraîne pas la nullité du bail.
Les locataires demandent l’annulation du bail au motif que le bailleur a commis des fautes en ne communiquant pas des diagnostics techniques.
La propriétaire soutient que les textes ne prévoient pas de sanction pour l’absence de remise de ces documents.
M. Y. et Mme H. ont signé le 28 avril 2010 un bail pour une maison meublée qui devait prendre effet le 1er juillet 2010.
Le 24 juin 2010, ils ont renoncé à prendre cette location.
L’état des lieux d’entrée n’avait pas été réalisé.
Cependant, le bail était signé et le terme retarde l’exécution de ce dernier qu’il affecte sans en différer la force exécutoire, le bail ne peut être révoqué que du consentement des parties pour les causes que la loi autorise.
Il en résulte que M. Y. et Mme H. étaient tenus par le contrat depuis sa date de conclusion et ne pouvaient s’en affranchir qu’aux conditions prévues par la loi.
En l’espèce, ils ont renoncé à la location sans motivation particulière, même si postérieurement, ils invoquent une absence des diagnostics joints au contrat de bail.
La loi ne prévoit pas de sanction du fait de l’absence de remise du diagnostic de performance énergétique.
S’agissant du risque d’exposition au plomb, le bailleur, conformément à l’article L. 334-7, alinéa 3, du Code de la santé, engage sa responsabilité sur le plan pénal et également peut se voir condamné à des dommages et intérêts pour préjudice en cas de présence de plomb.
Cette absence de constat qui n’était pas irrémédiable ne saurait entraîner la rupture du bail.
La demande visant au remboursement des frais d’agence pour nullité du contrat doit être rejetée.