Vente d’immeuble et procédure en cours.
En janvier 2000, des époux vendaient à deux Sociétés en Nom Collectif (SNC) différents lots dans un immeuble à Paris.
Postérieurement à la vente, les acquéreurs avaient pris connaissance d’une lettre de la Société Française d’Ascenseur selon laquelle les ascenseurs n’étaient pas conformes et leur mise en conformité impossible.
En juin 2002, les SNC revendaient les lots à la SCI B., une clause de l’acte précisant l’existence d’une procédure en cours contre le précédent vendeur, dont l’acquéreur déclarait faire son affaire personnelle.
Néanmoins, en janvier 2003, les SNC assignaient leurs vendeurs.
Ayant vu leurs demandes rejetées, elles on interjeté appel.
« Considérant qu’il résulte sans équivoque de la clause […] que les SNC ont cédé à la SCI B. les droits et actions attachés à la procédure par eux engagée pour obtenir réparation du préjudice consécutif à l’impossibilité de mettre l’ascenseur desservant les lots vendus en conformité avec les normes de sécurité en vigueur, peu important que cette action fût engagée sur le fondement contractuel contre les vendeurs ou quasi-délictuel […] dès lors que, quel que soit son fondement juridique, l’action en paiement exercée par les appelantes dérive inéluctablement de la vente intervenue […] le 26 janvier 2000 […] ;
Considérant qu’il y a donc lieu de réformer le jugement déféré en ce qu’il a dit recevable l’action engagée par les SNC et, statuant à nouveau, de dire cette action irrecevable pour défaut de qualité et d’intérêt à agir ».
Note de Mme Hélène LÉCOT :
Si, en principe, le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachées à la chose qui appartenait à son auteur (Cass. Ass. Plé., 7 février 1986), l’action en réparation, par son caractère personnel, fait exception à la transmission de plein droit (Civ., 3e, 4 décembre 2002).
L’existence d’une clause exhaustive lève toute ambiguïté.