Obligation pour le bailleur de louer un logement décent inclus dans un bail commercial.
La Cour d’appel de Paris a jugé qu’à partir du moment où un bail, même commercial, inclut un logement, le locataire est en droit, sauf stipulation contraire, d’y fixer son habitation principale et d’exiger du bailleur la mise à disposition d’un logement décent.
Elle a précisé que la clause insérée dans le bail, et disposant que « le locataire prendra les locaux loués tels qu’ils se trouvent à l’époque fixée pour l’entrée en jouissance, sans pouvoir exiger aucune espèce de réparation d’aménagement ou aucune réduction de loyer« , ne fait pas échec à cette obligation.
Par suite, la Cour a condamné un bailleur qui avait loué une boutique et un appartement à un même locataire à procéder aux travaux de mise en conformité du logement loué avec les normes d’un logement décent.
Note :
La « décence » est appréciée sur la base de critères objectifs correspondant aux caractéristiques techniques définies par le décret du 30 janvier 2002.