Un prix fixé en fonction des résultats d’un exercice en cours est déterminable si la convention des parties a défini les éléments constitutifs de ce résultat.
Une promesse d’achat d’actions stipule que le prix de cession sera calculé sur la base de la moyenne des résultats de deux exercices : celui au cours duquel la promesse aura été levée et le précédent.
L’une des parties soutient que le prix ne peut valablement être calculé sur la base du résultat en cours lors de la cession, c’est-à-dire sur la base d’un bilan non encore établi, puisque le prix serait alors indéterminé.
Il est jugé par la Cour d’appel de Paris que le prix prenant en compte un bilan non encore établi au moment de la levée de l’option est inconnu mais qu’il n’est pas indéterminé pour autant.
Il suffit, comme en l’espèce, que les éléments constitutifs du résultat aient été définis par la convention des parties.
Le prix ainsi calculé est retenu et la vente validée.