Scission de copropriété : convocation des copropriétaires.
Est nulle la décision d’assemblée générale statuant sur le projet de scission de la copropriété, pour irrégularité de la convocation, dès lors qu’il est établi que l’information des copropriétaires préalables à la tenue de l’assemblée générale n’a pas été suffisante pour leur permettre de se prononcer en toute connaissance de cause sur les droits des propriétaires des lots composants chacun des immeuble issus de la division, notamment en ce qui concerne l’existence de servitudes réciproques et au partage des terrains.