1°) Un décret du 7 septembre 2026 précise les performances techniques, environnementales et de résilience d’approvisionnement des panneaux photovoltaïques permettant aux propriétaires de parcs de stationnement de bénéficier d’un délai supplémentaire pour satisfaire à leur obligation d’installation.
2°) Le champ territorial de la future taxe sur la vacance des locaux d’habitation applicable à compter du 1er janvier 2027 est défini par un décret du 25 août 2026.
3°) Autorisations d’urbanisme : l’absence de demande de pièces complémentaires dans le premier mois du délai d’instruction n’interdit pas à l’Administration de refuser un permis de construire en raison du caractère incomplet du dossier, si toutefois cette incomplétude l’empêche d’apprécier la conformité du projet aux règles d’urbanisme (CE, 3 août 2026).
4°) La commune recevant les voies et espaces communs d’un lotissement en vertu d’une stipulation d’un cahier des charges de lotissement n’est pas un coloti, de sorte que les stipulations du cahier des charges ne lui sont pas applicables (Cass. 3e civ., 3 sept. 2026).
5°) Baux commerciaux :
– le Tribunal judiciaire de Paris a écarté l’application de la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 au nom du droit au respect d’un procès équitable (TJ Paris, ord., 23 juill. 2026) ;
– la clause du bail qui prévoit une augmentation automatique du loyer de 1,5 % chaque année doit être réputée non écrite, car elle fait échec aux règles d’ordre public de la révision du loyer commercial (Cass. 3e civ., 3 sept. 2026).
6°) A noter, deux arrêts de la Cour de cassation en matière de changement d’usage des locaux d’habitation :
– le premier écarte une demande de transmission de QPC sur le nouveau contenu de l’article L. 631-7 du CCH dans sa rédaction issue de la loi Le Meur (Cass. 3e civ., 11 juin 2026) ;
– le second confirme le régime de prescription de l’action en nullité des contrats fondée sur la méconnaissance de l’article L. 631-7 (Cass. 3e civ., 3 sept. 2026).
7°) Un arrêt de la Cour de cassation du 3 septembre 2026 précise la portée d’une clause de la promesse de vente prévoyant la conclusion d’un bail au profit du vendeur.
8°) Le bénéficiaire d’une promesse de vente qui sollicite une prorogation du délai de réalisation de la condition suspensive d’obtention d’un prêt est tenu, au titre de la bonne foi, d’informer le promettant des refus de prêt déjà notifiés (Cass. 3e civ., 25 juin 2026).
9°) La compensation, mécanisme d’extinction simplifiée des obligations, n’est pas soumise à prescription (Cass. com., 1er juill. 2026).