1°) Un décret du 18 juillet 2025 fixe les conditions dans lesquelles les associés de SCPI peuvent participer aux assemblées par voie dématérialisée et allège les modalités selon lesquelles les documents relatifs aux assemblées sont mis à leur disposition.
2°) Le contenu des grandes rubriques du registre d’immatriculation des copropriétés est précisé par un décret du 19 août 2025.
3°) Le locataire peut exiger pendant toute la durée du bail que le bailleur respecte ses obligations de délivrer les locaux loués et de lui en assurer la jouissance paisible (Cass. 3e civ., 10 juill. 2025).
4°) Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 7 mai 2025 revient sur les conditions d’opposabilité des modificatifs au règlement de copropriété non publiés.
5°) Une mesure de démolition d’un empiètement n’est jamais disproportionnée (Cass. 3e civ., 3 juill. 2025).
6°) La connaissance de la servitude par l’acquéreur peut suffire à lui rendre opposable, même si elle n’a pas été publiée (Cass. 3e civ., 19 juin 2025).
7°) La Cour de cassation confirme que s’ils ne constituent pas par eux-mêmes un ouvrage, les éléments d’équipement adjoints à l’existant ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun (Cass. 3e civ., 10 juill. 2025).
8°) Une société civile immobilière agit conformément à son objet lorsqu’elle emprunte pour financer l’achat d’un immeuble, de sorte que, ayant la qualité de professionnel, elle ne bénéficie pas des dispositions protectrices du Code de la consommation sur les clauses abusives (Cass. 1re civ., 9 juill. 2025).
9°) La contrariété à l’intérêt social de la sûreté souscrite par une société à responsabilité limitée en garantie de la dette d’un tiers n’est pas, par elle-même, une cause de nullité de cet engagement (Cass. com., 9 juill. 2025).
10°) Le dirigeant d’une société est pénalement responsable de la conclusion d’un contrat de construction de maison individuelle ne comportant pas de garantie de paiement des sous-traitants, peu important qu’il ait ou non signé le contrat litigieux (Cass. crim., 10 sept. 2025).