1°) Le plafonnement à 3,5 % maximum de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC) prise en compte pour la révision du loyer applicable aux PME a été reconduit jusqu’au 31 mars 2024 (Loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023).
2°) La liste des communes où la taxe sur les logements vacants est applicable a été mise à jour par un décret du 25 août 2023.
3°) Une réponse ministérielle du 24 août 2023 rappelle les méthodologies de repérage de l’amiante à réaliser avant démolition ou avant travaux.
4°) Par plusieurs décisions du 7 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que le 1er janvier 1970 constitue la date de référence pour l’application de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation.
5°) Baux commerciaux : la clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire ne suffit pas à faire peser sur lui le coût de ce ravalement lorsque celui-ci, même décidé en assemblée générale des copropriétaires, a été dicté par une injonction de l’autorité administrative (Cass. 3e civ., 15 juin 2023).
6°) Copropriété : la réduction du nombre des voix d’un copropriétaire majoritaire à la somme des voix des autres copropriétaires ne s’applique que lorsque les lots concernés sont entre les mêmes mains ; tel n’est pas le cas en présence de plusieurs nus-propriétaires dont une même société s’est réservée l’usufruit (Cass. 3e civ., 25 mai 2023).
7°) Le risque sanitaire encouru par les occupants d’un ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l’impropriété de l’ouvrage à sa destination, même s’il ne s’est pas réalisé dans le délai de la garantie décennale (Cass. 3e civ., 14 septembre 2023).
8°) Droit des sociétés : la procédure de prorogation d’une société après son terme peut être enclenchée quelle que soit la raison pour laquelle la consultation des associés à ce sujet n’a pas eu lieu (Cass. com., 30 août 2023).
9°) Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 mai 2023 rappelle certains principes du droit de la publicité foncière applicables à la saisie immobilière.
10°) Procédures collectives : la déclaration de la créance relative à un prêt doit indiquer les intérêts conventionnels de retard qui continuent à courir et leurs modalités de calcul pour valoir déclaration de leur montant ultérieurement arrêté (Cass. com., 5 juillet 2023).