1°) Plusieurs ordonnances prises le 15 septembre 2021 sont à signaler :
– l’ordonnance la plus attendue réforme à nouveau le droit des sûretés,
– la deuxième modifie les règles applicables aux procédures collectives,
– enfin, la troisième prévoit la mise en place d’un registre national des entreprises.
2°) La loi du 22 août 2021, dite loi Climat, instaure un droit de surplomb qui rend possible l’isolation par l’extérieur d’un bâtiment en limite de propriété.
3°) Agrément en région Ile-de-France : les orientations pour octroyer un agrément de bureaux ont été ajustées par les services de la préfecture en septembre 2021.
4°) Propriété des personnes publiques : une personne publique ne peut légalement louer un bien à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé pour un loyer inférieur à la valeur locative de ce bien, sauf si cette location est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes (CE, 28 septembre 2021).
5°) Le Conseil d’État apporte des précisions sur les modalités de cession par une commune d’un immeuble avant l’expiration du contrat de bail emphytéotique (CE, 13 septembre 2021).
6°) À partir du 1er janvier 2022, les syndics professionnels devront remettre aux copropriétaires une fiche d’information standardisée sur le prix et les prestations qu’ils proposent (arrêté du 30 juillet 2021).
7°) Baux commerciaux et droit de préemption loi Pinel : dans un arrêt du 23 septembre 2021, la Cour de cassation retient la validité de la purge du droit de préemption du locataire, intervenant après la signature d’une promesse de vente et mentionnant la commission d’agence, le prix de vente étant clairement identifié.
8°) En l’absence d’atteinte au droit de propriété, la condamnation du vendeur d’un immeuble à faire cesser un trouble du voisinage n’ouvre pas droit à la garantie d’éviction (Cass. 3ème civ., 24 juin 2021).
9°) Vente en l’état futur d’achèvement : deux arrêts du 18 mars 2021 viennent compléter la jurisprudence de la Cour de cassation relative au défaut de contenance d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement.
10°) Par un arrêt du 13 septembre 2021, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’étendue dans le temps d’une clause de rétroactivité prévue dans un traité de fusion.