1°) Etablissements recevant du public : compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de Covid-19, un arrêté du 24 juillet 2020 prévoit une possibilité de report des visites périodiques effectuées par les commissions de sécurité.
2°) Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 31 juillet 2020, juge conforme à la Constitution la possibilité pour les communes d’intenter une action en démolition d’un ouvrage installé ou édifié irrégulièrement, mais sous réserve que la mise en conformité soit impossible.
3°) Propriété des personnes publiques :
– une délibération du conseil municipal autorisant le transfert de propriété d’un immeuble relevant du domaine public constitue un acte créateur de droits, le conseil municipal ne peut donc pas se rétracter en adoptant une nouvelle délibération (CE, 29 juill. 2020) ;
– le ministre de l’Action et des Comptes publics précise la procédure applicable à la délivrance des titres d’occupation domaniale sur le domaine privé des collectivités (Rép. Min., 10 sept. 2020).
4°) Une réponse ministérielle du 8 septembre 2020 apporte des précisions sur les « clauses lombardes », pratiquées par certains établissements prêteurs.
5°) Fiscalité : un bailleur qui détient, dans un même immeuble, plusieurs locaux nus à usage professionnel ouvrant droit à l’option pour la TVA peut n’opter que pour certains de ces locaux seulement, dès lors que l’option exercée désigne sans équivoque les locaux concernés (CE, 9 sept. 2020).
6°) En matière de copropriété, deux décisions de la Cour de cassation sont à signaler :
– l’une, en date du 9 juillet 2020, confirmant qu’une clause du règlement de copropriété est applicable tant qu’elle n’a pas été annulée ;
– l’autre, en date du 10 septembre 2020, jugeant qu’une action intentée par un voisin de la copropriété visant une partie privative de l’immeuble, mais exercée contre le syndicat des copropriétaires est irrecevable.
7°) Le bénéficiaire d’une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui, encore appelée en pratique « cautionnement réel », ne peut pas déclarer sa créance au passif du garant car ce dernier n’est pas son débiteur (Cass. com., 17 juin 2020).
8°) Procédures collectives : un arrêt du 16 juillet 2020 de la Cour de cassation se prononce sur les effets en France de la procédure d’insolvabilité britannique sur la propriété des biens du débiteur.