Septembre 2019

1°) Un arrêté du 28 juin 2019 fixe le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité qui sera requis un mois avant l’ouverture au public d’un équipement commercial.

2°) Plus-values des non-résidents : par arrêté du 29 juillet publié le 17 août 2019, le Gouvernement a précisé les termes de l’attestation sur l’honneur à fournir par les non-résidents pour être exonérés de la CSG et de la CRDS.

3°) Par un arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d’État a estimé qu’en cas de suspension par le juge des référés d’une décision de préemption, le vendeur ou l’acquéreur qui n’a pas été appelé à l’instance peut saisir ce juge d’une demande de modification des mesures ordonnées.

4°) Le locataire d’un appartement soumis au régime de la loi du 6 juillet 1989 est tenu de reverser au propriétaire du bien les loyers des sous-locations irrégulières qu’il a perçus, rappelle la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 12 septembre 2019).

5°) Plusieurs décisions à retenir en matière de vente immobilière :

– si postérieurement à la promesse de vente, la parcelle objet de la vente est inscrite dans une zone couverte par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé, le dossier de diagnostic technique doit être complété par un état des risques mis à jour (Cass. 3e civ., 19 septembre 2019) ;

– la pollution d’un étang situé dans une propriété à usage d’habitation ne constitue pas un vice caché (Cass. 3e civ., 11 juillet 2019) ;

– le vendeur qui dissimule à l’acquéreur un projet de déviation routière à proximité de sa propriété commet un dol (Cass. 3e civ., 11 juillet 2019).

6°) Un copropriétaire peut acquérir par usucapion la propriété d’une cour commune, en accomplissant des actes caractérisant une possession trentenaire publique, paisible et non équivoque (Cass. 3e civ., 11 juillet 2019).

7°) L’absence d’indication dans un état daté de l’objet exact d’une procédure judiciaire en cours constitue un manquement du syndic à son obligation d’information (Cass. 3e civ., 20 juin 2019).

8°) Une caution dirigeante ayant exécuté son engagement de caution peut se prévaloir de la procédure de surendettement (Cass. 2e civ., 6 juin 2019).

9°) Domaine public routier : un arrêt de la Cour de cassation du 18 septembre 2019 a précisé les conditions relatives au droit de priorité des riverains pour l’acquisition de parcelles.