1°) La loi du 10 août 2018, pour un État au service d’une société de confiance, instaure notamment un « droit à l’erreur » qui permettra, sous réserve d’être « de bonne foi », d’éviter des sanctions de l’Administration au premier manquement.
2°) Un nouveau formulaire d’état des risques est fixé par un arrêté du 13 juillet 2018 : outre la nouvelle appellation de l’État des Servitudes ‘Risques’ et d’Information sur les Sols (lui-même avait succédé à l’État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques) qui devient l’État des Risques et Pollutions, ce formulaire est mis en place pour intégrer l’information sur le potentiel radon des sols.
3°) Propriétés des personnes publiques : une réponse ministérielle se prononce sur les modalités de classement d’un bâtiment dans le domaine public (Rép. Min., 27 sept. 2018).
4°) Une réponse ministérielle du 19 avril 2018 apporte des précisions intéressantes sur le règlement de la participation due en vertu d’une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP), en cas de changement de titulaire du permis de construire.
5°) Fiscalité : la base Bofip-Impôts intègre les aménagements apportés par la loi de finances pour 2018 au régime de faveur des cessions de locaux professionnels destinés à être transformés en logements.
6°) Baux commerciaux : lorsque la valeur des travaux de mise en conformité prescrits par l’administration équivaut à celle de l’immeuble, le bail commercial peut être résilié sans dédommagement au profit du locataire si celui-ci n’a pas mis en demeure le bailleur, en temps utile, de procéder aux travaux (Cass. 3e civ., 14 juin 2018).
7°) Droit de préférence du locataire d’un local commercial ou artisanal : « sous réserve de l’interprétation contraire des tribunaux, dans le cas évoqué d’une cession globale d’un immeuble ne comprenant qu’un seul local commercial, le droit de préférence ne trouve pas à s’appliquer« , confirme une réponse ministérielle du 14 août 2018.
8°) Responsabilité des constructeurs : l’action engagée sur le fondement de la faute dolosive des constructeurs s’analyse en une action contractuelle attachée à l’immeuble transmissible aux acquéreurs successifs (Cass. 3e civ., 12 juill. 2018).
9°) Sociétés : le délai de prescription d’une action en paiement du solde d’un compte-courant d’associé débiteur court à compter de l’exigibilité du compte engendrée soit par la clôture du compte, soit par une demande de paiement émanant de la société (Cass. 1re civ., 27 juin 2018).
10°) Un article de doctrine analyse les modalités de constitution des Associations Syndicales Libres (ASL).