Régime fiscal applicable à la cession de parts régularisée à l’étranger d’une société à prépondérance immobilière en France.
Question :
Le Tribunal de Grande Instance de Nice a rendu le 27 septembre 2007 un jugement par lequel les juges, contrairement à l’administration, ont estimé que l’article 726 du Code Général des Impôts (CGI) ne peut s’appliquer à un acte de transmission à titre onéreux de biens mobiliers étrangers lorsque l’acte n’a pas été passé en France, en application du principe général de territorialité des actes posés par l’article 718 du CGI.
Le principe d’exigibilité des droits de mutation à titre onéreux (CGI, art. 726, I, 2°) en cas de cession, par un non-résident à un autre non-résident, de parts ou actions de sociétés étrangères à prépondérance immobilière en France est-il remis en cause par ce jugement ?
Réponse :
La décision du Tribunal de Grande Instance n’est pas de nature à modifier l’analyse de l’administration et la circonstance que celle-ci n’ait pas interjeté appel de ce jugement ne saurait être interprétée comme un ralliement de sa part.
L’article 718 du CGI soumet les transmissions à titre onéreux de biens mobiliers étrangers aux droits de mutation, dans les mêmes conditions que si elles avaient pour objet des biens français de même nature, lorsqu’elles s’opèrent par acte passé en France.
Par ailleurs, l’article 726-I-2° du CGI soumet à un droit d’enregistrement au taux de 5 % les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.
Le seul critère posé par ce texte et commenté par la doctrine (Doc. adm. DGI, 7 D 5, n° 12) est que l’actif brut total soit constitué pour plus de la moitié d’immeubles ou de droits immobiliers sis en France.
Ainsi, le régime fiscal des cessions de parts des sociétés à prépondérance immobilière prévu par l’article 726-I-2° du CGI est expressément dérogatoire au principe de territorialité prévu par l’article 718 du CGI.