RÉP. MIN. 27 Mai 2008

Plus-values sur cession de parts de société à prépondérance immobilière.

L’article 26 de la loi de finances pour 2008 aménage le régime fiscal applicable aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière détenus par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

Dans un but de neutralité fiscale avec la taxation des plus-values sur cession d’immeubles, cet article soumet les plus ou moins-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées au taux normal de l’impôt sur les sociétés pour les cessions réalisées à compter du 26 septembre 2007, conformément au a sexies-0 bis nouveau du I de l’article 219 du Code Général des Impôts (CGI).

Les plus et moins-values à long terme, afférentes à des titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées, sont, pour leur part, imposables au taux réduit de 16,5 % pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2007 compte tenu de leur nature mixte.

L’article 26 de la loi de finances pour 2008 ne remet pas en cause le champ d’application de l’exonération des cessions de titres de participations mise en place par l’article 39 de la loi de finances rectificative pour 2004.

Il permet, en revanche, d’unifier le régime fiscal des actifs immobiliers détenus directement ou par l’intermédiaire de sociétés dédiées.

En effet, le maintien de la catégorie des titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées dans le champ du taux réduit n’apparaissait plus justifié, le profit ou la perte provenant de la cession d’immeubles détenus directement étant, lui, imposé au taux normal de l’impôt sur les sociétés depuis 1997.

Cette différence de traitement avait conduit de nombreuses sociétés à utiliser des structures dédiées pour bénéficier du taux réduit.

Par ailleurs, l’article 30 de la loi de finances pour 2008 proroge jusqu’au 31 décembre 2009 le dispositif de taxation au taux réduit de 16,5 % des plus-values réalisées lors de la réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière, prévue à l’article 238 bis JA du CGI.

Ce dispositif permet, le cas échéant, aux entreprises de réactualiser la valeur de leurs immeubles détenus directement ou indirectement en bénéficiant d’un taux d’imposition favorable.

En outre, l’article 29 de la loi de finances pour 2008 étend le bénéfice du taux réduit de 16,5 % aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière au sens du a sexies- 0 bis du I de l’article 219 du CGI au profit de certaines sociétés immobilières visées à l’article 210 E du CGI.

Source : JOAN, 27 mai 2007, page 4459