Modifications du règlement Bruxelles I sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions au sein de l’Union européenne.
Le règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000, dit « Bruxelles I« , concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale au sein de l’Union européenne vient d’être remplacé par un nouveau règlement, qui sera applicable à compter du 10 janvier 2015.
Sont principalement modifiées les règles relatives à l’exécution des décisions.
La procédure d’exequatur est supprimée : les décisions rendus dans un Etat membre de l’Union européenne, et exécutoires dans cet Etat, jouiront de la force exécutoire dans les autres Etats membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.